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avril 8, 2020

Qu’est ce que le portage immobilier ?

Qu’est ce que portage immobilier ? Le Code civil français répond.

Le Code civil français a prévu dans ces dispositions 1659 et suivant des solutions, afin de sauvegarder le patrimoine des particuliers en difficulté financière. C’est le cas du portage immobilier. Conscient des réalités et du fait que des citoyens peuvent rencontrer des situations d’insolvabilité sur les crédits de consommation, le législateur a mis en œuvre de façon très pratique. Ce sont des moyens pour aider les individus à mettre en sécurité leur patrimoine. L’article 1659 du Code civil le définit comme la faculté de racheter son bien vendu moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais liés à la procédure. Mais de manière très pratique, qu’est ce que le portage immobilier ?

La réponse à la question : qu’est ce que le portage immobilier ?

Le portage immobilier est un contrat entre un vendeur et un acheteur. Les deux parties concluent un pacte de transfert de propriété temporaire en faveur de l’acheteur, avec la faculté pour le vendeur de reprendre le bien après une durée déterminée dans le compromis de vente. De manière très simple, le propriétaire d’un bien immobilier peut vendre son bien sans pour autant le perdre, il garde un droit de rachat de son propre bien déjà vendu. Pourquoi un tel contrat ? Ce contrat est signé dans le cas où le propriétaire se trouve en situation d’insolvabilité, incapable de rembourser son prêt bancaire. C’est pour éviter de voir le bien être saisi ou vendu par force, parce que la banque doit rentrer dans ses fonds. Le propriétaire trouve alors un autre moyen pour rembourser sa banque, il vend le bien en ayant toujours l’assurance de retrouver son droit de propriété. C’est une convention qui dans sa pratique vient résoudre une équation délicate, la question du remboursement est au cœur des litiges entre les banques et les créanciers. Un propriétaire peut facilement se retrouver fiché au niveau de la banque de France et être privé de prêt bancaire. Qu’est ce que le portage immobilier ? C’est une démarche qui permet de protéger le patrimoine immobilier du propriétaire d’un bien.

Le portage immobilier, c’est une sauvegarde de patrimoine

Un appartement ou une maison constitue un gage de sécurité et de stabilité pour un foyer. Se loger est un besoin de première nécessité, et devenir propriétaire est un projet que beaucoup souhaitent réaliser. L’accès à la propriété peut se faire à l’aide d’un crédit bancaire, il peut arriver des aléas suite au remboursement du prêt, dans ce cas le bien immobilier est visé. Le portage immobilier permet tout simplement de sauver le patrimoine du propriétaire, en lui accordant une seconde chance. Vendre son bien et garder le droit d’y habiter pendant le délai du contrat de portage immobilier. Arrivé au terme du contrat, le propriétaire a ce droit de racheter son bien pour enfin retrouver son droit le plus absolu. Qu’est ce que le portage immobilier ? En d’autres termes c’est une manière de donner du temps à un propriétaire de retrouver une santé financière, afin de rembourser sa dette et d’éviter la précarité. Le propriétaire met sa famille à l’abri en optant pour cette solution.